Documentations Réglementaires

Le code de l’environnement prévoit de nombreuses réglementations
qui garantissent la traçabilité des déchets.

Nos engagements en matière de réglementations

Le code de l’Environnement prévoit un certain nombre de documentations réglementaires qui garantissent la traçabilité de vos déchets non dangereux et la transparence sur le circuit des déchets jusqu’à leur recyclage complet.

Le producteur des déchets est responsable de la production de ces documentations réglementaires. Son prestataire de collecte l’accompagne en général pour leur bonne rédaction ou se substitue à lui pour leur production dans les règles.

Nous produisons toute la documentation réglementaire relative à vos enlèvements de déchets non dangereux et assurons une veille réglementaire constante.

Nous résumons ci-après les réglementations applicables et les documents que nous nous engageons à produire pour répondre à ces obligations.

L’attestation de recyclage

Chaque année, avant le 31 mars, le prestataire de recyclage doit fournir au producteur de déchets recyclables un certificat de recyclage annuel.

Le prestataire fournit une attestation au producteur de déchet mentionnant la quantité et la nature des déchets qui lui ont été confiés pour valorisation. Le modèle d’attestation à utiliser obligatoirement par l’ensemble des acteurs a été publié au Journal Officiel n° 0173 du 29 juillet 2018.

Consultez l’article D.543-284 du Code de l’environnement 

Arrêté du 18/07/2018 ( Télécharger l’attestation de recyclage)

Le récépissé de déclaration en préfecture de transports de déchets non dangereux

Les sociétés transportant des déchets non dangereux par la route doivent se faire connaître auprès de la Préfecture de leur siège social. Elles reçoivent en retour un récépissé préfectoral. Chacun de nos transporteurs dispose de ce récépissé.

Article R.541-50 du Code de l’Environnement (Télécharger le modèle de récépissé préfectoral)

Le bordereau de suivi des déchets

La collecte des déchets non dangereux n’est pas soumise à production obligatoire de Bordereaux de Suivi des Déchets.

Néanmoins, le Code de l’Environnement stipule que les producteurs de déchets doivent connaître et maîtriser le circuit de leurs déchets jusqu’à complète élimination ou recyclage.

En conséquence nous fournissons un Bordereau de Suivi de Déchets après chaque enlèvement de quantités de déchets recyclables.

Télécharger le bordereau de suivi des déchets